Saisi par l’association L214, engagée dans la lutte contre la souffrance animale, le tribunal administratif de Dijon s’est penché sur les conditions dans lesquelles les services vétérinaires d’inspection de la direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire exercent leur mission de contrôle de l’abattoir de Cuiseaux, exploité par le groupe Bigard. Il a relevé trois manquements de nature à engager la responsabilité de l’Etat, mais sans lien avec la conformité de l’abattage rituel, qui était au cœur des débats, et a accordé en conséquence à l’association L214 une indemnité de 2 000 euros pour préjudice moral.
Les fautes retenues
Confirmant une ligne jurisprudentielle tracée par le Conseil d’Etat, le tribunal a retenu un régime juridique d’engagement de la responsabilité de ces services de l’Etat sur le fondement de la faute simple dans l’exercice de leurs missions de contrôle et d’inspection, conduites pour assurer le respect de réglementations destinées à assurer le bien-être des animaux avant leur mise à mort, notamment le règlement européen (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Le tribunal a relevé l’insuffisante intervention des services vétérinaires d’inspection de l’Etat pour faire cesser trois catégories de manquements constatés dans cet abattoir :
l’utilisation de l’aiguillon (bâton) électrique, destiné à faire avancer les animaux, dont l’utilisation « en première intention » est proscrite par la réglementation européenne si le bâton classique ou l’ordre vocal sont suffisants ;
l’absence de nourriture des bovins parqués plus de douze heures dans des box avant leur abattage, qui a perduré plusieurs années ;
l’insuffisante efficacité de l’utilisation du pistolet à tige perforante pour un animal abattu en urgence.
Et l’abattage rituel ?
L’abattage rituel, réglementé par un arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, est autorisé en France.
Le tribunal a notamment examiné la correcte exécution par les services vétérinaires de l’Etat de leur mission d’inspection et de contrôle du respect de cette réglementation au sein de l’abattoir.
L’association L214 a produit à l’instance une vidéo de plus de deux heures qui a été réalisée par un agent de l’association, « infiltré », en qualité d’auxiliaire vétérinaire, au sein des services vétérinaires d’inspection intervenant dans l’abattoir, dans le cadre d’un CDD de quelques mois. Cet agent a filmé de nombreuses séquences d’abattage rituel qui ont été examinées et analysées par le tribunal. Celui-ci a considéré que ces séquences ne permettaient d’identifier qu’un nombre extrêmement limité de non-conformités pouvant être imputées aux agents de l’exploitant et a jugé que le traitement de ces non-conformités était insusceptible, en l’espèce, d’engager la responsabilité des services d’inspection de l’Etat, soit parce que ceux-ci les avaient effectivement relevées et signalées à l’exploitant en vue d’en limiter la fréquence, soit en raison de leur caractère véniel et isolé, soit encore, pour l’une d’entre elles, susceptible d’être qualifiée de grave, parce que l’absence d’intervention des services de l’Etat a été exclusivement imputable à l’agent infiltré qui a constaté, seul, ce manquement, faisant ainsi preuve de déloyauté à l’égard de son employeur, l’Etat.