Communiqués

• 18 mai 2023
  Fermeture exceptionnelle le vendredi 19 mai 2023
• 
  11 mai 2023
  Dijon : validation de la fermeture des bars de la place de la République à 2 heures du matin
  Le tribunal administratif de Dijon rejette le recours formé contre la décision du préfet de la Côte-d’Or de suspendre, pendant une durée de six mois à compter du 6 décembre 2022, les dérogations dont bénéficiaient cinq bars à ambiance musicale implantés dans le secteur de la place de la République à Dijon pour leur permettre de rester ouverts jusqu’à 5 heures du matin au lieu de 2 heures.
• 
  5 mai 2023
  Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  Le tribunal administratif de Dijon a statué le 25 avril 2023, à la demande de deux enseignes nationales de la grande distribution, sur une question de droit nouvelle relative aux conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
  
  Il a jugé que la commission intercommunale des impôts directs de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération pouvait fixer des coefficients de localisation, en matière de taxe foncière (TF) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la première fois à effet en 2019, sans que ces coefficients soient pris en compte rétroactivement pour le calcul des exonérations partielles mises en place par le législateur à compter de l’année 2017.
  
• 
  31 mars 2023
  Annulation partielle du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté
  Le tribunal administratif de Dijon, à la demande de la Confédération paysanne de Bourgogne-Franche-Comté, a annulé partiellement, par un jugement du 30 mars 2023, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), édicté le 12 octobre 2021 par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
• 
  7 mars 2023
  8 mars 2023 : journée internationale des droits des femmes
  A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, la juridiction administrative s’engage contre le sexisme au travail.
• 
  17 février 2023
  Les Jeudis de la Cité : La justice et l'urgence
  Prochaine session le jeudi 2 mars 2023 à 18h
• 
  3 février 2023
  SRADDET de Bourgogne-Franche-Comté : annulation partielle
  Le tribunal s'est prononcé sur le recours dirigé contre le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Bourgogne-Franche-Comté : seule l'annexe « biodiversité », qui n’a pas été conçue à l’échelle de la nouvelle région, a été jugée illégale.
• 
  16 décembre 2022
  Concours de recrutement direct dans le corps des magistrats administratifs : une assistante de justice du tribunal parmi les lauréats !
  Toutes nos félicitations à Amélie Fayard, assistante de justice, admise le 9 décembre 2022 au concours externe de magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
• 
  1 décembre 2022
  Crémant de Bourgogne : tout n’est pas « noir » dans le « blanc de noirs »…
  Le tribunal administratif de Dijon a annulé, par un jugement du 29 novembre 2022 l’injonction administrative qui avait été adressée le 21 avril 2021 par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté à la SA Les petits-fils de Veuve Ambal, et qui lui imposait de supprimer la mention « blanc de noirs » sur les étiquettes des bouteilles de crémant de Bourgogne.
• 
  1 décembre 2022
  Chalon-sur-Saône : le communautarisme en question
  Le tribunal administratif de Dijon a été saisi, séparément, par trois conseillers municipaux d’opposition, et par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, de demandes d’annulation de la délibération du 8 avril 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé le règlement d’intervention d’aide à l’implantation commerciale « Boutique tremplin ».
1234567...910>

• Vie du tribunal
• Communiqués