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22 septembre 2021

Agriculture : indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)

Le tribunal administratif de Dijon annule partiellement l’arrêté du 27 mars 2019 des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie, en tant qu’il n’a pas classé certaines communes de Saône et-Loire et de Côte-d’Or en zones soumises à des contraintes naturelles importantes.

Le classement en zone soumise à des contraintes naturelles importantes détermine la possibilité, pour les exploitants agricoles, de bénéficier d’une aide financière spécifique, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

 

Saisi par des syndicats d’exploitants agricoles, le tribunal administratif de Dijon a partiellement annulé, par deux jugements du 21 septembre 2021, l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie du 27 mars 2019 délimitant ces zones, en tant qu’il n’y a pas inclus 3 communes de Saône‑et-Loire (Donzy-le-Pertuis, La Chapelle-sous-Brancion et Lacrost) et 18 communes de Côte-d’Or (Antheuil, Bessey-en-Chaume, Bouhey, Bouilland, Clémencey, Curley, Flavignerot, La Bussière-sur-Ouche, Quemigny-Poisot, Saint-Jean-de-Bœuf, Saint-Victor-sur-Ouche, Semezanges, Thorey‑sur‑Ouche, Urcy, Cormot-Vauchignon, Ternant, Aubaine et Mavilly-Mandelot).

 

Pour prononcer cette annulation, la 2ème chambre du tribunal a fait droit au moyen selon lequel la trop grande hétérogénéité des petites régions agricoles concernées, en l’occurrence le Mâconnais et la « Côte Viticole et Arrière-Côte de Bourgogne », ne permettait pas de réaliser l’exercice dit « d’affinement » prévu par les dispositions du droit de l’Union européenne, destiné à exclure du champ de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels les seules communes ayant surmonté les contraintes naturelles qu’elles subissent.

Décision 1901526-1903329

Décision 1901530-1903320

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