17 décembre 2015
Assignation à résidence prise en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, modifiée par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015.
M. S a contesté devant le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Dijon la mesure d’assignation à résidence sur le territoire de la commune d’Autun dont il a fait l’objet.
Par une ordonnance rendue après audience tenue à huis-clos en application de l’article L. 731-1 du code de justice administrative, le juge du référé-liberté, compte tenu des pièces versées au dossier, a confirmé le principe de l’assignation à résidence.
Il a toutefois prescrit au ministre de l’intérieur :
- de réexaminer sa décision à la lumière de la décision que prendra le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la loi sur l’état d’urgence,
- de définir la durée pendant laquelle sa décision sera susceptible d’être appliquée,
- de réexaminer les obligations de présentation imparties à l’intéressé si celui-ci justifie de son inscription à une formation professionnelle à Montceau-les-Mines.
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