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20 juillet 2020

Information au public

Pour déposer une requête après la fermeture de l’accueil du Tribunal à 16h30 :

Pour déposer une requête après la fermeture de l’accueil du Tribunal à 16h30 :  

Les particuliers ou personnes morales de droit privé peuvent :

De préférence, utiliser l’application Télérecours Citoyens : https://citoyens.telerecours.fr

Envoyer un fax au : 03 80 73 39 89

Déposer votre pli dans la boite aux lettres du Tribunal. Celle-ci sera relevée exceptionnellement le lundi 20 juillet 2020 à 24h.

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