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1 octobre 2018

La Médiation dans la procédure administrative

Expérimentation de médiation préalable obligatoire

Principes

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoit, à titre expérimental pour un durée de quatre ans, l’obligation d’une médiation préalable avant tout recours contentieux formés par certains agents de la fonction publique à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle et pour toutes requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi.

 Champ matériel de l’expérimentation dans le ressort du Tribunal

Les départements de Saône et Loire et de l’Yonne ont été désignés pour expérimenter la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale par arrêté du 2 mars 2018.

Ainsi sont concernés par l’expérimentation, les agents des collectivités territoriales et des établissements publics situés dans ces deux départements, sous réserve que leur collectivité employeur ait adhérée à l’expérimentation avant le 31 décembre 2018.

Les litiges entrant dans le champ de cette expérimentation sont limitativement énumérés au I de l’article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018. Il s’agit :

 - des litiges relatifs à la rémunération : sont visées toutes les formes de rémunération (traitement, indemnités, SFT, …) versées aux agents titulaires ; la rémunération des agents contractuels n’est pas dans le champ de l’expérimentation car l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel fait référence le décret ne leur est pas rendu applicable par l’article 32 de la même loi ;

- des refus de détachement, de mise en disponibilité ou de congés sans solde opposés par l’administration d’origine ;

- des litiges relatifs à la réintégration des agents après un détachement, une mise en disponibilité ou un congé parental ou sans solde ;

- des litiges relatifs au reclassement après une promotion ; attention : les décisions de refus de promotion ne sont pas dans le champ de l’expérimentation ;

- des litiges relatifs à la formation tout au long de la vie professionnelle : sont concernées toutes les demandes de formation présentées par des agents titulaires ou contractuels, et pas seulement celles relevant de la formation professionnelle continue ;

- des litiges relatifs à l’adaptation des conditions de travail des agents handicapés ;

- des litiges relatifs à l’adaptation des conditions de travail pour des raisons médicales.

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