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22 mars 2021

Le tribunal saisit la Cour de justice de l'Union européenne

Le tribunal saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en matière de droit des étrangers, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

La question posée à la Cour de justice de l'Union européenne est la suivante :

En exigeant une assurance maladie et des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, le b) du paragraphe 1 de l’article 7, ainsi que le paragraphe 4 de l’article 8 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, instituent-ils une discrimination indirecte, contraire aux stipulations précitées au point 7 du présent jugement, au détriment des personnes qui, du fait de leur handicap, ne sont pas en mesure d’exercer une activité professionnelle ou ne peuvent exercer qu’une activité limitée et peuvent se trouver ainsi dans l’incapacité de disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins sans recourir de manière significative voire déraisonnable au système d’aide sociale de l’État membre où elles résident ?

lien vers le jugement n° 2100038

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