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20 septembre 2022

Signature d’une convention de médiation avec le barreau de Dijon et le Centre de médiation de la Côte-d’Or (CMCO)

M. David Zupan, président du tribunal, M. Jean-Philippe Schmitt, bâtonnier de l’ordre des avocats de Dijon et Mme Claude Polette, avocate, présidente du Centre de médiation de la Côte-d’Or, ont signé, le 16 septembre 2022, une convention relative à la promotion et la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Dijon.

Cette convention a pour objet de fixer un cadre de référence afin d’encourager le développement de la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges et à en faciliter la mise en œuvre.

Selon l’article L. 213-1 du code de justice administrative, issu de la loi du 18 novembre 2016, loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la médiation « s'entend de tout processus structuré (…) par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

La médiation permet aux parties à un litige, qu’il soit de voisinage, au sein d’une administration, entre cocontractants, simple ou encore complexe, de renouer le dialogue afin de rechercher une issue concertée, amiable et juridiquement sécurisée, sous l’autorité du tribunal et la conduite d’un professionnel qualifié soumis à un strict respect des exigences d’impartialité et de confidentialité.

Les avocats sont dans ce domaine des partenaires privilégiés : aptes à évaluer les enjeux des affaires, ils sont les mieux placés pour inciter leurs clients, lorsque les affaires s’y prêtent, à accepter les offres de médiation du tribunal et les aider à co-construire une solution négociée. En outre, nombre d’entre eux sont formés à la médiation et exercent en toute indépendance la fonction de médiateur au service des justiciables.

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