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6 janvier 2014

Suppression de la contribution pour l'aide juridique

La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.

En application des dispositions combinées de l’article 128  de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 et de l’article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros par requête, prévue par les dispositions de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, disparaît à compter du 1er janvier 2014.

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