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5 avril 2018

TA21 - "Demande d'avis au Conseil d'Etat sur l'extension de la juridiction Ternon"

Veuillez trouver ci-joint la décision rendue par le Tribunal administratif de Dijon en date du 07 mars 2018 : "Demande d'avis au Conseil d'Etat sur l'extension de la juridiction Ternon".

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