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14 décembre 2016

Tarifs du réseau de transports en commun Divia

Le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 27 mai 2014 du président de la communauté d'agglomération dijonnaise

Par un jugement lu le 12 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a annulé l’arrêté du 27 mai 2014 par lequel le président de la communauté d’agglomération dijonnaise de l’époque, M. Alain Millot, avait fixé les tarifs du réseau de transports en commun Divia à l’été 2014.

Le motif de cette annulation a seulement été tiré, sur le fondement de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, de ce que seul le conseil de la communauté d’agglomération dijonnaise avait compétence pour fixer ces tarifs.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, cette annulation n’aura pas d’effet sur le montant des sommes réclamées aux usagers des transports en commun pendant l’été 2014.

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