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9 novembre 2016

Télérecours devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017

Le décret n° 2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017

I. Portée essentielle du décret
Télérecours est une application qui permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Après une première période d’expérimentation, l’application a été déployée dans l’ensemble des juridictions de métropole en décembre 2013, puis dans les territoires et départements d’outre-mer à compter de l’année 2015.
Jusqu’à présent, l’inscription à Télérecours est ouverte de façon facultative aux avocats et aux administrations. Deux ans après sa création, 72 % des requêtes éligibles sont introduites par cette voie devant les tribunaux, et 80 % devant les cours.
Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017. Cette obligation s’impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.
Cette réforme permettra d’optimiser les gains induits par la dématérialisation et de réduire les cas d’asymétrie, quand une partie seulement des acteurs au procès administratif utilise Télérecours. Le temps dévolu par les juridictions à la conversion papier/numérique pourra être utilement consacré aux missions essentielles de la justice administrative.
Une dérogation est prévue pour les requêtes de référés d’urgence.
L’irrecevabilité des écritures pour défaut d’introduction par Télérecours ne pourra pas être opposée par la juridiction sans une invitation préalable à régulariser.

II. Les autres apports de la réforme
Afin de garantir la lisibilité et la maniabilité des mémoires échangés par Télérecours, le décret impose l’indexation des pièces jointes par des signets portant un libellé suffisamment explicite. A défaut, les écritures des parties seront déclarées irrecevables par la juridiction administrative. Ce motif d’irrecevabilité ne pourra toutefois pas être opposé à une partie sans que la juridiction administrative l’ait préalablement invitée à régulariser ses écritures.
Par ailleurs, pour faciliter les démarches des parties non éligibles à Télérecours (particuliers et personnes morales de droit privé non représentés) le nombre d’exemplaires papier à produire est réduit.

 

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