Communiqués

• 5 septembre 2023
  Fermeture de l'accueil du Tribunal ce jeudi 07 septembre après-midi
  Fermeture de l'accueil du Tribunal ce jeudi 07 septembre après-midi
• 3 août 2023
  Fermeture de l'accueil du tribunal les après- midi entre le 14 et le 25 août inclus
  Fermeture de l'accueil du tribunal les après- midi entre le 14 et le 25 août inclus
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  13 juillet 2023
  Le tribunal valide l’extension du centre de stockage des déchets non dangereux de Sauvigny-le-Bois
  Le tribunal administratif de Dijon rejette le recours de l’Association pour le respect de l’environnement salvinien contre l’autorisation environnementale accordée à la société Suez RV Centre-Est en vue de l’extension du centre de valorisation et de traitement des déchets aménagé sur le territoire des communes de Sauvigny-le-Bois et de Magny (Yonne).
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  4 juillet 2023
  Les cerisiers de Lux ne seront pas abattus
  Par un jugement du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la commune de Lux de vendre, pour un euro symbolique, un espace arboré de 32 arbres à l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) de Saône-et-Loire en vue d’y construire une résidence de 31 logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes.
• 27 juin 2023
  Fermeture exceptionnelle du Tribunal le vendredi 30 juin dès 12h00
  Le Tribunal sera exceptionnellement fermé vendredi 30 juin après-midi.
• 13 juin 2023
  Information au public : élections sénatoriales - contestation
  Information au public : élections sénatoriales - contestation
  
• 18 mai 2023
  Fermeture exceptionnelle le vendredi 19 mai 2023
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  11 mai 2023
  Dijon : validation de la fermeture des bars de la place de la République à 2 heures du matin
  Le tribunal administratif de Dijon rejette le recours formé contre la décision du préfet de la Côte-d’Or de suspendre, pendant une durée de six mois à compter du 6 décembre 2022, les dérogations dont bénéficiaient cinq bars à ambiance musicale implantés dans le secteur de la place de la République à Dijon pour leur permettre de rester ouverts jusqu’à 5 heures du matin au lieu de 2 heures.
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  5 mai 2023
  Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  Le tribunal administratif de Dijon a statué le 25 avril 2023, à la demande de deux enseignes nationales de la grande distribution, sur une question de droit nouvelle relative aux conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
  
  Il a jugé que la commission intercommunale des impôts directs de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération pouvait fixer des coefficients de localisation, en matière de taxe foncière (TF) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la première fois à effet en 2019, sans que ces coefficients soient pris en compte rétroactivement pour le calcul des exonérations partielles mises en place par le législateur à compter de l’année 2017.
  
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  31 mars 2023
  Annulation partielle du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté
  Le tribunal administratif de Dijon, à la demande de la Confédération paysanne de Bourgogne-Franche-Comté, a annulé partiellement, par un jugement du 30 mars 2023, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), édicté le 12 octobre 2021 par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
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