Communiqués

• 18 juillet 2022
  Bilan annuel 2021
  L'activité juridictionnelle du Tribunal administratif de Dijon en 2021
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  30 juin 2022
  Les vins d’AOC Mâcon ne sont pas des « vins de Bourgogne »
  Le tribunal administratif de Dijon a été saisi par l’Union des producteurs de vins « Mâcon » (syndicat professionnel regroupant l’ensemble des déclarants de récolte en AOC Mâcon) du refus de l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) de modifier le cahier des charges de l’AOC Mâcon et d’autoriser la mention « Vin de Bourgogne » sur les étiquettes des bouteilles de vins de l’AOC.
• 17 juin 2022
  Entreprises étrangères en France et détachement de salariés
  A l’occasion d’une affaire portant sur une amende administrative infligée par l’administration du travail (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, après contrôle de l’inspection du travail), le tribunal administratif de Dijon a jugé trois questions importantes pour les entreprises étrangères recrutant des salariés en France dans un jugement rendu public le 16 juin 2022.
• 6 avril 2022
  Obligation vaccinale des pharmaciens et interdiction d’exercer
  Par un jugement du mardi 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé :
• 21 mars 2022
  Annulation d’un arrêté préfectoral ouvrant une période de chasse complémentaire du blaireau par vénerie sous terre
  Par un jugement du mardi 15 mars 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé l’arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé de l’ouverture d’une période de chasse complémentaire du blaireau par vénerie sous terre du 15 mai au 14 septembre 2020.
• 18 mars 2022
  Plan local d’urbanisme de Dijon Métropole : validé par le Tribunal, seul le plan de déplacements urbains est censuré.
  Le tribunal, saisi de plusieurs requêtes dirigées contre la délibération du conseil métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal, rejette l’essentiel des conclusions présentées, censurant uniquement le volet « déplacements urbains » de ce document d’urbanisme.
• 7 février 2022
  Signature d’une convention de médiation avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale
  A été signée dans les locaux du tribunal administratif de Dijon, le jeudi 3 février 2022, une convention de développement de la médiation administrative dans le ressort de cette juridiction, passée avec les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne.
• 25 janvier 2022
  Education : quotité de travail des AESH
  Saisi par un syndicat d’une action en reconnaissance de droits relative à la quotité de temps de travail prise en compte pour le calcul de la rémunération des agents contractuels recrutés en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), le tribunal s’est prononcé sur l’application de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au "cadre de gestion" des AESH, invoquée par ce syndicat.
  
  
  
• 15 décembre 2021
  Le tribunal tire les conséquences, à propos de la gestion de la ressource en eau, de la suppression de la clause dite « de compétence générale » des départements.
  Par un jugement du mardi 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération par laquelle un département a créé une autorisation de programme et voté des crédits de paiement pour financer des études de maîtrise d’œuvre tendant à la définition d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable et à la description technique et économique des travaux nécessaires à la réalisation d’un ouvrage de prise d’eau et d’une unité de traitement.
• 1 décembre 2021
  Ordures ménagères : le tribunal reconnaît le droit au dégrèvement de la taxe pour les contribuables du Grand Chalon au titre de l'année 2018
  Par un jugement du mardi 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à l’action en reconnaissance de droits formée par l’association Cybercontribuable 71 et a reconnu à l’ensemble des contribuables de la communauté d’agglomération du Grand Chalon le droit au dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l’année 2018.
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