Communiqués

• 23 novembre 2021
  25 novembre : Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes
• 22 novembre 2021
  Droit du travail : responsabilité de l’Etat du fait d’une disposition du code du travail méconnaissant le droit de l’Union Européenne.
  Le tribunal administratif rejette la demande d’indemnisation présentée par une salariée privée de congés payés pendant son arrêt de travail pour maladie non professionnelle et qui invoquait la contrariété du code du travail, sur ce point, au droit de l’Union européenne.
• 12 novembre 2021
  Obligation vaccinale : le juge des référés rejette les recours présentés par des masseurs-kinésithérapeutes
  Par quatre ordonnances du vendredi 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les requêtes en référé-suspension qui ont été présentées par des masseurs-kinésithérapeutes sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour demander la suspension des décisions par lesquelles le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté leur avait signifié une interdiction d’exercer leur profession.
• 29 septembre 2021
  Education : quotité de travail des AESH
  Saisi par un syndicat d’une action en reconnaissance de droits relative à la quotité de temps de travail prise en compte pour le calcul de la rémunération des agents contractuels recrutés en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), le tribunal s’est prononcé sur l’application de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au "cadre de gestion" des AESH, invoquée par ce syndicat.
• 22 septembre 2021
  Agriculture : indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
  Le tribunal administratif de Dijon annule partiellement l’arrêté du 27 mars 2019 des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie, en tant qu’il n’a pas classé certaines communes de Saône et-Loire et de Côte-d’Or en zones soumises à des contraintes naturelles importantes.
• 9 septembre 2021
  Bilan annuel 2020
  L'activité juridictionnelle du Tribunal administratif de Dijon en 2020
• 2 juillet 2021
  Communiqué
  Le tribunal annule la décision des préfets de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne portant création du syndicat mixte Tille, Vouge, Ouche par fusion de quatre syndicats préexistants.
• 22 avril 2021
  Intercommunalité
• 22 mars 2021
  Le tribunal saisit la Cour de justice de l'Union européenne
  Le tribunal saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en matière de droit des étrangers, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
• 3 mars 2021
  Communiqué
  Fête foraine de Chalon-sur-Saône
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