Communiqués

• 21 mars 2022
  Annulation d’un arrêté préfectoral ouvrant une période de chasse complémentaire du blaireau par vénerie sous terre
  Par un jugement du mardi 15 mars 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé l’arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé de l’ouverture d’une période de chasse complémentaire du blaireau par vénerie sous terre du 15 mai au 14 septembre 2020.
• 18 mars 2022
  Plan local d’urbanisme de Dijon Métropole : validé par le Tribunal, seul le plan de déplacements urbains est censuré.
  Le tribunal, saisi de plusieurs requêtes dirigées contre la délibération du conseil métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal, rejette l’essentiel des conclusions présentées, censurant uniquement le volet « déplacements urbains » de ce document d’urbanisme.
• 7 février 2022
  Signature d’une convention de médiation avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale
  A été signée dans les locaux du tribunal administratif de Dijon, le jeudi 3 février 2022, une convention de développement de la médiation administrative dans le ressort de cette juridiction, passée avec les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne.
• 25 janvier 2022
  Education : quotité de travail des AESH
  Saisi par un syndicat d’une action en reconnaissance de droits relative à la quotité de temps de travail prise en compte pour le calcul de la rémunération des agents contractuels recrutés en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), le tribunal s’est prononcé sur l’application de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au "cadre de gestion" des AESH, invoquée par ce syndicat.
  
  
  
• 15 décembre 2021
  Le tribunal tire les conséquences, à propos de la gestion de la ressource en eau, de la suppression de la clause dite « de compétence générale » des départements.
  Par un jugement du mardi 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération par laquelle un département a créé une autorisation de programme et voté des crédits de paiement pour financer des études de maîtrise d’œuvre tendant à la définition d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable et à la description technique et économique des travaux nécessaires à la réalisation d’un ouvrage de prise d’eau et d’une unité de traitement.
• 1 décembre 2021
  Ordures ménagères : le tribunal reconnaît le droit au dégrèvement de la taxe pour les contribuables du Grand Chalon au titre de l'année 2018
  Par un jugement du mardi 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à l’action en reconnaissance de droits formée par l’association Cybercontribuable 71 et a reconnu à l’ensemble des contribuables de la communauté d’agglomération du Grand Chalon le droit au dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l’année 2018.
• 23 novembre 2021
  25 novembre : Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes
• 22 novembre 2021
  Droit du travail : responsabilité de l’Etat du fait d’une disposition du code du travail méconnaissant le droit de l’Union Européenne.
  Le tribunal administratif rejette la demande d’indemnisation présentée par une salariée privée de congés payés pendant son arrêt de travail pour maladie non professionnelle et qui invoquait la contrariété du code du travail, sur ce point, au droit de l’Union européenne.
• 12 novembre 2021
  Obligation vaccinale : le juge des référés rejette les recours présentés par des masseurs-kinésithérapeutes
  Par quatre ordonnances du vendredi 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les requêtes en référé-suspension qui ont été présentées par des masseurs-kinésithérapeutes sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour demander la suspension des décisions par lesquelles le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté leur avait signifié une interdiction d’exercer leur profession.
• 29 septembre 2021
  Education : quotité de travail des AESH
  Saisi par un syndicat d’une action en reconnaissance de droits relative à la quotité de temps de travail prise en compte pour le calcul de la rémunération des agents contractuels recrutés en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), le tribunal s’est prononcé sur l’application de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au "cadre de gestion" des AESH, invoquée par ce syndicat.
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