Communiqués

• 9 novembre 2016
  Télérecours devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017
  Le décret n° 2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017
• 1 octobre 2016
  Des vidéos pour mieux comprendre
  Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos
• 28 septembre 2016
  Sélection annuelle des décisions du Tribunal administratif de Dijon
  Sélection consolidée des décisions du Tribunal administratif de Dijon au titre de l'année judiciaire 2015-2016
• 7 juillet 2016
  Commune de Mâcon : Occupation abusive et prolongée de certains lieux publics
  Dans l’attente du jugement au fond, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté anti-occupation abusive de certains lieux publics pris par le maire de Mâcon
  
• 27 mai 2016
  Décisions de la 1ère chambre du Tribunal
  Nouvelle sélection des décisions de la 1ère chambre pour la période de janvier à avril 2016
• 11 janvier 2016
  Décisions de la 1ère chambre du Tribunal -
  Nouvelle sélection des décisions de septembre à décembre 2015 de la 1ère chambre du Tribunal
  
• 17 décembre 2015
  Audience de référé liberté du 16 décembre 2015
  Assignation à résidence prise en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, modifiée par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015.
  
• 22 octobre 2015
  Menu de substitution dans les cantines scolaires de Chalon sur Saône
  Audience de référé du 19 octobre 2015 -
  Ligue de Défense Judiciaire des Musulmans c/ Commune de Chalon-sur-Saône
  
  
  
• 3 septembre 2015
  Nouvelle sélection consolidée annuelle des décisions de la 1ère chambre du Tribunal
  Sélection consolidée des décisions de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Dijon au titre des années 2014/2015 et 2013/2014
• 2 septembre 2015
  Extrait du relevé de décisions du Tribunal - Janvier à Avril 2015 - 1ère chambre
  Divers régimes protecteurs de l'environnement
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