S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

8 janvier 2021

Fermeture exceptionnelle du Tribunal le 18 janvier 2021

Le Tribunal administratif de Dijon sera fermé le lundi 18 janvier 2021. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée, merci de votre... ›
28 décembre 2020

Communiqué

Par un jugement du jeudi 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or... ›
1 décembre 2020

Modalités d’accueil du public à compter du 01/12/2020

A partir du 1er décembre 2020, le Tribunal assurera son activité juridictionnelle dans les conditions suivantes : ›
20 octobre 2020

Communiqué

Par un jugement du mardi 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle la commission permanente... ›

toutes les actualités