S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

1 décembre 2020

Modalités d’accueil du public pendant le confinement à compter du 01/12/2020

A partir du 1er décembre 2020, le Tribunal assurera son activité juridictionnelle dans les conditions suivantes : ›
20 octobre 2020

Communiqué

Par un jugement du mardi 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle la commission permanente... ›
26 août 2020

Conditions d’accueil du public à compter du 1er septembre 2020

Il est rappelé que depuis le 20 juillet 2020 et jusqu'à nouvel ordre, dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face... ›
20 juillet 2020

Information au public

Pour déposer une requête après la fermeture de l’accueil du Tribunal à 16h30 : ›

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