S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

20 mai 2020

Reprise d’activité du Tribunal administratif de Dijon

Conformément au plan de reprise d'activité, le tribunal reprendra progressivement son activité à compter du 11 mai prochain. ... ›
18 mai 2020

Communiqué

M. Marc HEINIS, président du Tribunal depuis le 1er juillet 2013, sera appelé à d’autres fonctions le 1er juillet 2020. Il sera remplacé... ›
31 mars 2020

Etat d’urgence sanitaire

Adaptation de la procédure devant les juridictions administratives durant la période de lutte contre l’épidémie de Covid-19. ›
19 mars 2020

Information au public

Pour limiter la propagation de l’épidémie, le tribunal a fermé son accueil au public. ›

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