S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

5 septembre 2023

Fermeture de l'accueil du Tribunal ce jeudi 07 septembre après-midi

Fermeture de l'accueil du Tribunal ce jeudi 07 septembre après-midi ›
3 août 2023

Fermeture de l'accueil du tribunal les après- midi entre le 14 et le 25 août inclus

Fermeture de l'accueil du tribunal les après- midi entre le 14 et le 25 août inclus ›
13 juillet 2023

Le tribunal valide l’extension du centre de stockage des déchets non dangereux de Sauvigny-le-Bois

Le tribunal administratif de Dijon rejette le recours de l’Association pour le respect de l’environnement salvinien contre l’autorisation... ›
4 juillet 2023

Les cerisiers de Lux ne seront pas abattus

Par un jugement du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la commune de Lux de vendre, pour un euro... ›

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