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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

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Accueil du tribunal

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture :

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

Pour les particuliers 
Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception.
Seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Lyon pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Dijon.

> Cour administrative d'appel de Lyon

Palais des juridictions administratives
184 rue Du Guesclin
69433 LYON Cedex 03
Téléphone : 04 78 63 73 33

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