1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
2. informations complémentaires:
> Notice explicative et et liste des pièces à joindre
3. Formulaires à télécharger :
> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
> Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante
Tribunal Judiciaire,
Bureau de l'aide juridictionnelle
Cité judiciaire
Boulevard Clemenceau
21000 Dijon
Téléphone : 03 80 70 45 58
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande