Attestation de non-recours / non-opposition
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme introduit la possibilité de se voir délivrer par le greffe de la Cour un certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol (applicable au 1er octobre 2018). Pour les demandes concernant des autorisations délivrées avant le 1er octobre 2018, Le Tribunal édite un registre de contentieux général, actualisé à la fin de chaque mois, qui consigne l’ensemble des recours enregistrés.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant :
>formulaire de demande d'attestation de recours/non-recours (PDF modifiable)
Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal par courriel, à l’adresse suivante :
greffe.ta-dijon@juradm.fr
IMPORTANT : Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours, en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.
Vous pouvez toutefois consulter le registre des affaires enregistrées par le greffe du tribunal administratif de Dijon à l’accueil du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
