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Attestation de non-recours / non-opposition

Vous souhaitez obtenir une attestation de non-recours / non-opposition

Attestation de non-recours / non-opposition

L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.

Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant :

>formulaire de demande d'attestation de recours/non-recours (PDF modifiable)

Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal par courriel, à l’adresse suivante :

greffe.ta-dijon@juradm.fr

IMPORTANT : Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours, en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.

Vous pouvez toutefois consulter le registre des affaires enregistrées par le greffe du tribunal administratif de Dijon à l’accueil du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

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