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Documentation

Diffusion de la jurisprudence

Le greffe du Tribunal administratif de Dijon délivre des copies de jugements et/ou d'ordonnances anonymisées.

Toute demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante :

greffe.ta-dijon@juradm.fr

Elle doit comporter au moins un des éléments suivants : (n° de la requête, date d'enregistrement, date de lecture, nom du requérant ou du défendeur, date de la décision contestée, etc...) ainsi que les coordonnées utiles pour la réponse.

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