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Enquêtes publiques

Vous souhaitez la désignation d'un commissaire enquêteur

Le code de l’environnement confie au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il délègue, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres d’une commission d’enquête chargés de conduire une enquête publique préalablement aux opérations d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux susceptibles d’affecter l’environnement.

L’enquête publique a pour objet d’informer et de faire participer le public aux décisions prises en matière d’environnement. Sa durée est fixée par l’autorité administrative compétente pour l’ouvrir et l’organiser. Elle est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête.

Toute demande relative à la désignation d’un commissaire enquêteur, peut être présentée par courriel envoyée à l’adresse suivante : enquete-publique.ta-dijon@juradm.fr.

Vous pouvez aussi contacter l’accueil du tribunal administratif (03 80 73 91 00) pendant les horaires d’ouverture, qui dirigera votre appel vers le service compétent.

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