Fête foraine de Chalon-sur-Saône
Par ordonnance du 3 mars 2020, le juge des référés du tribunal a suspendu, sur déféré du préfet de Saône-et-Loire, l’arrêté du maire de Chalon-sur-Saône du 1er mars 2021 autorisant l’organisation d’une fête foraine sur le territoire de cette commune du 5 au 14 mars 2021.
Rappelant les termes d’une décision de principe du Conseil d’Etat (CE 7 décembre 2016, n° 403514), le juge des référés a écarté comme irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la fédération des forains de France, simple intervenante volontaire à l’instance, et qui visaient les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique régissant l’état d’urgence sanitaire.
Il a ensuite jugé propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux les moyens invoqués par le préfet de Saône-et-Loire tirés :
- d’une part, de l’incompétence du maire pour décider d’assouplir, dans l’exercice de son pouvoir de police générale, les restrictions décidées par le Premier ministre au titre des pouvoirs de police spéciale que lui confère, durant l’état d’urgence sanitaire, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,
- d’autre part, de la violation directe de l’article 45 V du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdisant les fêtes foraines ;
- enfin, de l’erreur d’appréciation au regard du contexte sanitaire local.