Par un jugement du mardi 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à l’action en reconnaissance de droits formée par l’association Cybercontribuable 71 et a reconnu à l’ensemble des contribuables de la communauté d’agglomération du Grand Chalon le droit au dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l’année 2018.
L’action en reconnaissance de droits est un nouvel outil contentieux, introduit par le législateur à la fin de l’année 2016, au moyen de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette action vise à obtenir du juge administratif une reconnaissance de principe de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement au profit d'un groupe indéterminé de personnes présentant un même intérêt.
Cette action fait suite à l’annulation, par un jugement du 7 mai 2019 du tribunal, de la délibération par laquelle la communauté d’agglomération Le Grand Chalon avait fixé, pour 2018, le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 9,87 %, en raison de la disproportion de ce taux, dès lors que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit financer que les dépenses réelles du service de collecte et de traitement, non couvertes par des recettes non fiscales. Ce jugement du tribunal a été confirmé par un arrêt n° 19LY02624 du 2 juillet 2020 de la cour administrative d’appel de Lyon. Enfin, par un arrêt du 3 février 2021 (n° 443563), le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation de la communauté d’agglomération.
Le tribunal a refusé de faire droit à la demande de l’administration fiscale et de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon de substituer à ce taux, celui de l’année précédente : le tribunal a en effet jugé que ce taux était également disproportionné pour les mêmes motifs. Le tribunal a également, faisant application d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, refusé de faire droit à la demande des défendeurs de ne prononcer qu’un droit à dégrèvement correspondant à la fraction excessive du taux de la taxe.
Enfin, le tribunal a refusé de faire droit à la demande de l’administration fiscale de limiter les effets de la reconnaissance de droits aux seules actions contentieuses en cours : le tribunal a considéré que ni le montant en jeu (12,5 millions d’euros selon l’administration), ni les difficultés administratives liées aux 42 000 décisions individuelles d’imposition concernées ne pouvaient justifier de ne pas faire droit à la demande de l’association Cybrcontribuable. Il a également considéré que, s’agissant d’une taxe et non d’une redevance, le fait que le service avait été rendu aux contribuables ne pouvait justifier de la maintenir, sans base légale.
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Irénée Hugez, magistrat administratif – Tél : 03 80 73 91 00 – irenee.hugez@juradm.fr