Par un jugement du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la commune de Lux de vendre, pour un euro symbolique, un espace arboré de 32 arbres à l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) de Saône-et-Loire en vue d’y construire une résidence de 31 logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes.
Dans les années 1980, la commune de Lux a urbanisé le quartier de la Croix Blanche autour d’un espace vert central composé de deux parcelles dont elle est restée propriétaire et où elle a fait planter 32 arbres, dont 25 cerisiers.
Par délibération du 22 avril 2021, le conseil municipal de Lux a autorisé la vente de ces deux parcelles à l’OPAC de Saône-et-Loire, pour un euro symbolique, afin de lui permettre d’y construire une résidence comportant 31 logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes.
Saisi d’un recours formé par l’association « Sauvons les cerisiers de Lux », le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 30 juin 2023, annulé cette délibération.
Le tribunal a considéré que la commune de Lux avait manifesté son intention d’affecter cet espace arboré à l’usage direct du public, compte tenu de son accessibilité, de son entretien régulier et des objectifs d’aménagement poursuivis lors de sa création, tels qu’ils sont traduits juridiquement dans le dossier de la ZAC du quartier de la Croix Blanche. Il en a déduit que les parcelles en cause appartiennent au domaine public communal et qu’en conséquence, elles ne pouvaient légalement faire l’objet d’une vente sans désaffection et déclassement préalable, formalités que la commune de Lux n’a pas respectées.
La commune de Lux, pour sa part, avait fait valoir qu’une telle vente est autorisée par l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet à une personne publique de céder à l’amiable, sans déclassement préalable, des biens relevant de son domaine public à une autre personne publique, à la condition qu’ils soient destinés à intégrer le domaine public de la personne publique acquéreuse pour l’exercice de ses compétences.
Mais, selon le jugement, si l’OPAC de Saône-et-Loire est effectivement un établissement public, la vente contestée ne pouvait pas pour autant relever de l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les logements sociaux pour personnes âgées autonomes que cet OPAC projette de construire sous le régime juridique de la « résidence-services » sont destinés à intégrer son domaine privé et non pas son domaine public.