Vous êtes médiateur professionnel et vous souhaitez soumettre votre candidature pour réaliser des médiations administratives dans le ressort du tribunal administratif de Dijon ?
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (article L. 213-2 du code de justice administrative).
Il doit posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Il doit en outre justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation (article R. 213-3 du code de justice administrative)
Les médiateurs désignés par le tribunal répondent également aux critères et exigences fixés dans la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs élaborée par le Conseil d’Etat.
Vous pouvez contacter les référentes médiations du tribunal,
Mme Océane Viotti (magistrate) et Mme Mélanie Charâoui (greffière),
aux adresses suivantes afin de faire partie de notre vivier de médiateurs :
- greffe.ta-dijon@juradm.fr
- melanie.charaoui@juradm.fr
Dans le cadre de votre candidature, nous vous invitons à nous communiquer :
* Un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…) ;
* Une lettre de motivation ;
* Un curriculum vitae (précisant notamment vos domaines d'intervention et de compétence / votre zone géographique d'intervention)
* Un justificatif de votre situation professionnelle actuelle ;
* Le cas échéant : une copie du diplôme de médiateur, des justificatifs des formations suivies dans le domaine de la médiation et des justificatifs de toute activité exercée dans le domaine du droit administratif ;
* Une estimation de vos tarifs.
Un premier contact sera ensuite pris avec vous en fonction de nos disponibilités respectives et des besoins de la juridiction.
Voir la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs