Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du Tribunal administratif de Dijon
Si vous souhaitez obtenir une attestation d’appel ou de non-appel, vous pouvez adresser votre demande à greffe.ta-dijon@juradm.fr en joignant la copie de la décision concernée et formulaire ci-dessous.
Pour information, le tribunal ne délivre pas d'attestation de non-recours en dehors de l'article R.600-7 du Code de l'Urbanisme.
Vous pouvez, toutefois, consulter le registre des affaires enregistrées par le greffe du Tribunal administratif de Dijon, à l'accueil , du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.