Par un jugement du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé l ’arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte-d’Or avait refusé de délivrer à la SARL CS de Til-Châtel un permis de construire une « ferme solaire » à Til-Châtel.
Le projet avait pour objet d’implanter sur un terrain de 35 hectares, jusqu’alors cultivé et classé au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune en zone agricole, un parc photovoltaïque au sol ayant vocation à alimenter en électricité près de 10 000 foyers. Le pétitionnaire avait également prévu de mettre les 35 hectares de surface herbagère à disposition d’un éleveur ovin dont les moutons, présents de septembre à juin, assureraient l’entretien du site dans le cadre d’un éco pâturage.
Le préfet de la Côte-d’Or s’est opposé à ce projet en considérant que l’éco pâturage ovin envisagé, ne remplissait pas, en raison de son caractère résiduel, la condition prévue par les dispositions du code de l’urbanisme et du PLU de la commune de Til-Chatel qui prévoient que la réalisation, dans une zone agricole, d’une construction nécessaire à un équipement collectif n’est possible que si elle est compatible avec le maintien sur le terrain d’implantation, d’activités agricoles, pastorales ou forestières.
Appelé à se prononcer sur la légalité d’un refus opposé par l’administration à la réalisation d’une « ferme solaire » sur des terres agricoles, le Conseil d’Etat a précisé par un arrêt n°395464 du 8 février 2017 qu’il appartenait au juge d'apprécier si le projet permettait l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, en prenant en compte les activités effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, celles qui auraient vocation à s'y développer, la superficie de la parcelle, l'emprise du projet, la nature des sols et les usages locaux.
En l’espèce, le tribunal a relevé que le projet, d’une part, n’avait d’impact que sur des terres de qualité médiocre représentant moins d’ 1% des terrains classés en zone agricole par la commune de Til-Chatel et, d’autre part, contribuerait à réintroduire et à pérenniser un élevage ovin qui historiquement préexistait sur ces parcelles avant leur mise en culture.
Il en a conclu que dès lors que la construction de la centrale photovoltaïque était compatible avec l’exercice d’une activité pastorale significative sur le terrain d’assiette du projet, le préfet de la Côte-d’Or avait fait une inexacte application des textes précités en refusant de délivrer à la SARL CS de Til-Châtel le permis de construire sollicité. Il a en conséquence annulé l’arrêté et enjoint au préfet de reprendre l’instruction de la demande.