Le tribunal s'est prononcé sur le recours dirigé contre le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Bourgogne-Franche-Comté : seule l'annexe « biodiversité », qui n’a pas été conçue à l’échelle de la nouvelle région, a été jugée illégale.
Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a prononcé une annulation partielle et différée dans le temps du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Bourgogne-Franche-Comté adopté par délibération du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté des 25 et 26 juin 2020 et approuvé par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 16 septembre 2020.
Le SRADDET est un outil de planification régionale créé par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) composé d’un rapport, d’un fascicule de règles et d’annexes, dont le but est de fixer, en remplacement des différents schémas sectoriels existants, des objectifs de moyen et long termes en matière d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Saisi par l’Association de défense de l’environnement et du patrimoine du collectif régional Bourgogne Franche-Comté (ACBFC) ainsi que par trois cent soixante-dix-huit autres personnes morales et physiques, le tribunal a écarté l’ensemble des moyens qui auraient conduit à annuler le SRADDET de la région Bourgogne-Franche-Comté dans sa totalité.
Il a en revanche estimé qu’en se bornant à joindre les deux schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) des anciennes régions Bourgogne et Franche-Comté, les auteurs du SRADDET avaient méconnu la lettre et l’esprit des dispositions du 3° de l’article R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales qui leur imposaient d’annexer au schéma quatre documents conçus et formalisés à l’échelle de la nouvelle région : un diagnostic du territoire régional, une présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, un plan d'action stratégique et un atlas cartographique.
Ce n’est donc pas le SRADDET dans son ensemble qui est jugé illégal mais seulement une de ses annexes qui ne répond pas aux enjeux de protection et de restauration de la biodiversité de la nouvelle région.
Enfin, le tribunal a décidé de différer la prise d’effet de cette annulation partielle jusqu’au 1er janvier 2025 afin de laisser à la région un délai suffisant pour concevoir et élaborer à l’échelle de l’ensemble de son territoire l’annexe « biodiversité » prescrite au 3° de l’article R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.