TA21 - "Demande d'avis au Conseil d'Etat sur l'extension de la jurisprudence Ternon"

Décision de justice
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Veuillez trouver ci-joint la décision rendue par le Tribunal administratif de Dijon en date du 07 mars 2018 : "Demande d'avis au Conseil d'Etat sur l'extension de la jurisprudence Ternon".