La Médiation dans la procédure administrative
Expérimentation de médiation préalable obligatoire
Les médiateurs
Liste des médiateurs inscrits au Tribunal
Télérecours devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017
Le décret n° 2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre ...
Des vidéos pour mieux comprendre
Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos
Consilia Web
Nouvelle base de données dédiéeaux avis consultatifs du Conseil d'Etat !
Le juge administratif et les élections municipales
La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux des élections municipales et intercommunales. Les tribunaux administrat ...
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
Formulaires de requêtes contentieux sociaux
Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.
Télérecours : ouverture le 2 décembre 2013
Initiée avec l'application en ligne Sagace qui informe les parties sur l'état d'avancement de leur dossier, la dématérialisation des procédures de ...
Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative
Edition 2011
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
