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SRADDET de Bourgogne-Franche-Comté : annulation partielle
Le tribunal s'est prononcé sur le recours dirigé contre le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (S ...
Bilan de l'année 2022 en chiffres-clé
Le tribunal administratif de Dijon affiche, au terme de l’année 2022, de très bons indicateurs de performance : le nombre d’affaires jugées excède ...